Arrêt Nº276614 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276614 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 614 du 29 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. VAN DER HAERT
Avenue Louise 54/(3e étage)
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 octobre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 2 septembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 17 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 27 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me E. VAN DER HAERT, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La requérante, de nationalité marocaine, a introduit trois demandes de visas de regroupement familial,
sur la base de l’article 10 de la loi du 15 décembre 1980, afin de rejoindre son époux, lesquelles ont été
rejetées. Le 9 février 2021, elle a introduit une quatrième demande de visa de regroupement familial,
laquelle a donné lieu à une décision de rejet. Cette décision a été annulée par un arrêt n° 265 996 du
Conseil de céans du 22 décembre 2021.
Le 17 aout 2021, la requérante a introduit auprès de l’Ambassade de Belgique à Casablanca, une
demande de visa. Le 2 septembre 2021, cette demande, interprétée comme une demande de visa pour
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