Arrêt Nº276612 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/08/2022
| Judgment Date | 29 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276612 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 612 du 29 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt 28
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 26 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 janvier 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 13 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A.-S. PALSTERMAN loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le 4 juin 2021, la partie requérante a introduit une demande de visa afin de rejoindre son époux en
Belgique, laquelle a donné lieu à une décision de refus, qui constitue la décision querellée et qui est
motivée comme suit :
« Commentaire: En date du 04/06/2021, une demande de visa de regroupement familial
a été introduite sur base de l'article 40ter de la loi du 15/12/1980 concernant l'accès, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, au nom de [B.S.] née le
01/01/1956, ressortissante marocaine, en vue de rejoindre en Belgique son époux, à
savoir, [O.M.] né le 22/02/1954 et de nationalité belge.
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