Arrêt Nº276604 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276604 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 604 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. BAELDE
Koning Albert I-laan 40/00.01
8200 SINT-MICHIELS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2018, par X, qui déclare être de nationalité russe, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, prise le 25 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 16 mars 2022.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. BAELDE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparait
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris par la partie défenderesse, qui apparaît
clairement comme l’accessoire de la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour, prise
le même jour.
2. La partie requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 74/13 de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après, la loi du
15 décembre 1980), de l’article 22bis de la Constitution, des articles 3, 5, 9 et 10 de la Convention relative
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI