Arrêt Nº276603 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276603
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 603
du
26 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître M
.
GRINBERG
Rue de l'Aurore 10
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 16 juin 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me C. MARCHAND loco Me M.
GRINBERG, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de
confession musulmane. Vous êtes originaire de Kakimbo (Ratoma, Conakry). Vous n’êtes pas impliqué
dans le monde associatif.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.

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