Arrêt Nº276602 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276602
CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 602
du
26 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître V
.
WORONOFF
Avenue de Roodebeek 44
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 07 mars 2022 pa r X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 mars 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 16 juin 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me V. WORONOFF, avocat, et I.
MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande manifestement infondée », prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le Commissaire général), qui est
motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous êtes de nationalité et d’origine ethnique albanaise, et de confession
musulmane. Vous êtes née le 25 octobre 1992 à Mallakaster, en République d’Albanie. En compagnie de
vos deux enfants, [G.] et [Gr.], vous quittez votre pays aux environs du milieu de l’année 2014 et, après
avoir vécu au Kosovo et en Italie, vous arrivez en Belgique en février 2019. Le 26 octobre 2020, vous

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT