Arrêt Nº276601 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276601 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 601
du
26 août
2022
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
LUYTENS
Avenue de Laeken 53
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité tchadienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 avril 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 6 mai 2022.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 14 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L. LUYTENS,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’articl e 57/6/2,§ 1er , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès
au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par le requérant de la manière
suivante (décision, p. 1) :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité tchadienne et d’origine ethnique maba.
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