Arrêt Nº276597 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276597 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 597 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. KEMPENEER
Boulevard Lambermont 368/5
1030 BRUXELLES
Contre :
la Commune de ANDERLECHT, représentée par son Bourgmestre
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de la décision de non prise en considération d’une demande d’admission au séjour, prise le
30 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 août 2021 avec la référence X.
Vu l’ordonnance du 7 décembre 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 15 décembre 2021.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en ses observations, Me M. KEMPENEER, avocat, qui comparaît pour la partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Il y a lieu de constater le défaut de la partie défenderesse à l’audience dûment convoquée, qui est
censée acquiescer au recours, en application de l’article 39/59, § 2, de la loi.
Ce défaut ne dispense toutefois pas le Conseil de céans de vérifier la recevabilité de la demande (cfr.
dans le même sens, C.E., arrêt n° 102.416 du 4 janvier 2002).
2. La partie requérante n’a pas introduit de mémoire de synthèse dans le délai de 15 jours prévu à l’article
39/81, alinéa 5, de la loi précitée ou n’a pas introduit de mémoire de synthèse dans la forme prescrite par
l’article 3 du Règlement de Procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers (sous pli recommandé à
la poste).
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