Arrêt Nº276596 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276596 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 596 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O.PIRARD
Rue Tisman 13
4880 AUBEL
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à
l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement et de l’interdiction
d’entrée, pris le 21 juillet 2021 ainsi que de la décision de maintien dans un lieu déterminé prise le 26
juillet 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 février 2022.
Vu l’ordonnance du 9 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 31 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendue, en ses observations, Me A. HAEGEMAN loco Me O. PIRARD, avocate, qui comparaît pour la
partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Il y a lieu de constater le défaut de la partie défenderesse à l’audience dûment convoquée, qui est
censée acquiescer au recours, en application de l’article 39/59, § 2, de la loi.
Ce défaut ne dispense toutefois pas le Conseil de céans de vérifier la recevabilité de la demande (cfr.
dans le même sens, C.E., arrêt n° 102.416 du 4 janvier 2002).
2. Il a été demandé à la partie requérante si elle souhaitait déposer un mémoire de synthèse. Force est
de constater que la partie requérante n’a pas notifié au greffe dans le délai de 8 jours, prévu à l’article
39/81, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 si elle souhaitait oui ou non soumettre un mémoire de
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