Arrêt Nº276591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276591 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276
591
du 26 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître R.
GREENLAND
Europalaan 50
3600 GENK
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 août 2022 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre
la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 8 août 2022.
Vu les articles 39/77/1 et 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 17 août 2022 et du 19 août 2022 convoquant les parties aux audiences du
19 août 2022 et du 23 août 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, à l’audience du 19 août 2022, la partie requérante représentée par Me
M. KALIN loco Me R. GREENLAND, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
Entendu, en leurs observations, à l’audience du 23 août 2022, la partie requérante assistée par Me A.
HAEGEMAN loco Me R. GREENLAND, avocat, et M.-L. FLAMAND, attaché, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité (demande ultérieure), prise par le Commissaire
adjoint aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le Commissaire adjoint »), qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations lors de votre première demande de protection, vous êtes de nationalité
congolaise (RDC – République Démocratique du Congo), d’origine ethnique Mungala, sans activité
politique et originaire de la commune de Gombe (Kinshasa).
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