Arrêt Nº276581 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276581
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 581 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 22 avril 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 mai 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application
de l’article 39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au
25 juillet 2022.
Vu la note de plaidoirie introduite par la partie requérante, le 25 juillet 2022.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.

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