Arrêt Nº276542 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276542
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 542 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BOUCHAT
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité jordanienne,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande
d'autorisation de séjour, prise le 28 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 août 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me B. BOUCHAT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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