Arrêt Nº276541 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276541 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 541 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. C. VANHALST
Rue Osseghem 275/4
1080 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité turque,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour avec ordre de
quitter le territoire, pris le 13 novembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 janvier 2021 avec la référence
X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 18 mai 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 30 mai 2022.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 août 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J.C. VANHALST, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et D. BERNE, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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