Arrêt Nº276540 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276540
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 540 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. KADIMA
Boulevard Frère Orban 4B
4000 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par la Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2020, par X, qui déclare être de nationalité gabonaise,
tendant à l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour
en qualité d’étudiant, prise le 17 juin 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 14 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 août 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me N. LUZEYEMO loco Me M. KADIMA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et D. BERNE, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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