Arrêt Nº276539 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276539 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 539 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. BURGHELLE-VERNET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2021, par X, qui déclare être de nationalité béninoise,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de
quitter le territoire, prise le 16 décembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 29 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 13 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 août 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. BURGHELLE-VERNET, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le 29 juillet 2020, la partie requérante a introduit une demande de carte de séjour de
membre de famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de partenaire d’une Belge.
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