Arrêt Nº276537 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276537 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 537 du 26 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande
d'autorisation de séjour, et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 27 mai 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 22 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 7 juillet 2022.
Vu l’ordonnance du 29 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 18 août 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me J.-C. KABAMBA MUKANZ loco Me C. DIONSO
DIYABANZA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco
Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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