Arrêt Nº276533 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276533 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 533 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. AKTEPE
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2021, par X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le
territoire, prise le 22 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 octobre 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me R. AKTEPE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant expose les faits de la cause comme suit :
« Verzoeker is geboren te Marokko en heeft de Marokkaanse nationaliteit.
Op 13.02.2020 vroeg verzoeker, tezamen met zijn echtgenote en 4 minderjarige kinderen, voor de tweede
maal de gezinshereniging aan met de heer [O.I.], de referentiepersoon, die de Nederlandse nationaliteit
heeft en op legale wijze in België verblijft (RR/xxx).
De aanvraag gebeurde op grond van artikel 47/1, 2° Vreemdelingenwet (‘andere familieleden’).
Deze referentiepersoon betreft de neef van verzoeker (i.e. de zoon van zijn zus).
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