Arrêt Nº276531 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276531 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 531 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 janvier 2022, par X, qui se déclare de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension et à l’annulation de la « Décision du 19.05.2021 déclarant non fondée la demande
d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, notifiée le 7.12.2021».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations Me A. HAEGEMAN loco Me M.-P. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 12 décembre 2009.
1.2. Le 14 décembre 2009, elle a introduit une demande de protection internationale qui a fait l’objet d’une
décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides en date du 6 avril 2010. Un re cours a été introduit contre cette
décision auprès du Conseil de céans, lequel l’a rejeté par un arrêt n° 45 326, prononcé le 24 juin 2010.
1.3. Par un courrier daté du 1er mars 2010, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi, laquelle a été déclarée non fondée par la partie
défenderesse le 8 mars 2012. Un recours a été introduit contre cette décision auprès du Conseil de céans,
lequel l’a rejeté par un arrêt n° 95 437 du 17 janvier 2013, la décision ayant été par ailleurs retirée le 26
septembre 2012.
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