Arrêt Nº276529 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276529 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 529 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maîtres L. RAMBOUX et C. VERGAUWEN
Rue Emile Claus 4
1000 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 janvier 2022, par X, qui se déclare de nationalité brésilienne, tendant à la
suspension et l’annulation « de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13) et de l'interdiction d'entrée
(annexe 13sexies), décisions prises le 30 décembre 2021 et lui notifiées le même jour (…) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 février 2022 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. RAMBOUX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
K. de HAES loco Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date indéterminée.
1.2. Le 9 juillet 2011, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à l’encontre du requérant
à la suite duquel il a été rapatrié au Brésil.
1.3. Le requérant est revenu en Belgique à une date indéterminée.
1.4. Par un courrier daté du 23 octobre 2012, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi, qui a été déclarée irrecevable par la partie défenderesse
au terme d’une décision prise le 24 janvier 2013 et assortie d’un ordre de quitter le territoire.
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