Arrêt Nº276528 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276528 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 528 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. BRIJS
Rue de Moscou 2
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 décembre 2021, par X, qui se déclare de nationalité guinéenne, tendant à
la suspension et l’annulation « de la décision déclarant irrecevable sa demande d'autorisation de séjour
introduite sur pied de l'article 9ter datée du 17.08.2021 et notifiée le 30.11.2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. VERSCHUEREN loco Me B. BRIJS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 26 novembre 2010.
1.2. Le 29 novembre 2010, il a introduit une demande de protection internationale qui a donné lieu à une
décision de refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire
général aux réfugiés et aux apatrides en date du 25 avril 2012.
1.3. Le 10 mai 2012, le requérant s’est vu délivrer un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile
(annexe 13quinquies) par la partie défenderesse.
1.4. Le 16 décembre 2014, la partie défenderesse a pris une interdiction d’entrée de deux ans à l’encontre
du requérant.
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