Arrêt Nº276524 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276524 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 524 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître F. HASOYAN
Luikersteenweg 289/gelijkvloers
3500 HASSELT
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2021, par X, qui se déclare de nationalité géorgienne, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant recevable mais non-fondée une demande
d'autorisation de séjour de plus de trois mois fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise le 31 mai 2021 et
assortie d’un ordre de quitter le territoire.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. HASOYAN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
La requérante présente les faits de la cause comme suit :
« Omwille van problemen in haar land van herkomst was verzoekster gedwongen om naar België te
vluchten.
Zij stelde asiel in bij de Belgische autoriteiten, dat al reeds een einde kende waarover meer in het AD.
Verzoekster stelde op 14/11/2014 een verzoek tot machtiging tot verblijf in overeenkomstig art. 9ter van
de Vreemdelingenwet (voorts: vrw.), nadat zij eerder een beroep had gedaan op artikel 9ter van de
vreemdelingenwet.
Op 12.12.2014 werd haar verzoek ontvankelijk doch ongegrond verklaard.
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