Arrêt Nº276519 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276519 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 519 du 26 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. VAN ROSSEM
Violetstraat 48
2060 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 janvier 2022, par X, qui se déclare de nationalité irakienne, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le
28 décembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 30 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me S. VAN ROSSEM, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant expose les faits de la cause comme suit :
« Verzoeker is afkomstig uit Irak en verblijft reeds sinds 2006 op het Belgische grondgebied.
Hij diende reeds meermaals een verzoek tot internationale bescherming in gezien zijn vrees voor
terugkeer.
Op 28.12.2021 mocht hij een bevel om het grondgebied te verlaten (bijlage 13) ontvangen alsook een
inreisverbod van 10 jaar (bijlage 13sexies).
Hij kan zich hiermee niet akkoord verklaren en dient hierbij dan ook een verzoek totschorsing en
nietigverklaring in ».
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