Arrêt Nº276518 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276518 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 518 du 26 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MITEVOY
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mars 2021, par X, et par X, qui déclarent être de nationalité béninoise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le
territoire, prise le 8 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me O. STEIN loco Me T. MITEVOY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Monsieur [I.N.] a bénéficié d’un titre de séjour spécial délivré par le Service Public Fédéral des
Affaires étrangères de Belgique, dans le cadre de sa mission temporaire en Belgique auprès de
l’Ambassade du Bénin du 4 février 1997 au 30 novembre 2016. Les requérantes déclarent avoir
bénéficié d’un tel titre de séjour après l’avoir rejoint.
1.2. Le 24 janvier 2017, la Région de Bruxelles Capitale a délivré un permis de travail B à [I.N.].
1.3. Le 10 mars 2017, [I.N.] et les requérantes ont été mis en possession d’un CIRE temporaire (carte A)
dont la validité a été prolongée jusqu’au 9 janvier 2021.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI