Arrêt Nº276517 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022

Judgment Date26 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276517
CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 517 du 26 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley 62
1180 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2021, au nom de leur enfant mineur, par X et X, qui déclarent être
de nationalité camerounaise, tendant à l’annulation de la décision de refus du statut de bénéficiaire de
l’accord de retrait, prise le 10 août 2021 à l’égard de X, de nationalité britannique.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 8 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 avril 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La mère de la requérante est arrivée en Belgique le 12 octobre 2019, munie de son passeport revêtu
d’un visa D en vue de poursuivre des études.
1.2. La requérante est née le […] août 2022 au Royaume-Uni, pays dont elle possède la nationalité.
1.3. Le 30 octobre 2020, la mère de la requérante a introduit une demande de carte de carte de séjour en
qualité de mère d’un citoyen de l’Union européenne mineure d’âge, à savoir sa fille mineure, la requérante.
Il semble qu’aucune décision n’ait été prise par la partie défenderesse à l’égard de cette demande.

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