Arrêt Nº276515 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2022
| Judgment Date | 26 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276515 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 515 du 26 aout 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. HANQUET
Avenue de Spa 5
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
6 janvier 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 mars 2022.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me L. HANQUET, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec précision.
1.2. Le 6 juin 2016, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne en qualité de partenaire de Belge.
1.3. Le 27 décembre 2016, une carte F lui a été délivrée.
1.4. Le 14 mars 2018, la partie défenderesse a adressé un courrier au requérant par le biais duquel elle
l’informait qu’il était susceptible de faire l’objet d’un retrait de carte de séjour et lui demandait de fournir
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