Arrêt Nº276511 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276511 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n
°
276 511
du 25 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.P.
KILENDA KAKENGI BASILA
Rue de Ganshoren 42
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité s énégalaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 octobre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J.P. KILENDA KAKENGI
BASILA, avocat, et N.L.A. BUI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est moti vée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité sénégalaise, d’origine sérère et de religion musul mane.Vous êtes né le
[…]/1991 à Bassoul (Bassoul) et avez toujours vécu dans ce village. Vous êtes célibataire et n’avez pas
d’enfant.
A l’appui de votre demande de protection internationale vous invoquez les faits suivants.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI