Arrêt Nº276506 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276506 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
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n° 276 506 du 25 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. BRONLET
Chaussée de Haecht 55
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 novembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement, pris le 4 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 mai 2022.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me T. MITEVOY loco Me R. BRONLET, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité marocaine, est né en Belgique, où il a toujours résidé. Il a
été mis en possession d’une carte d’identité pour étrangers, le 31 juillet 1986, et a ensuite
bénéficié d’un droit de séjour en qualité de conjoint d’une Belge.
Le requérant s’est rendu coupable de plusieurs faits délictueux, pour lesquels il a fait
l’objet de nombreuses condamnations suivies d’incarcérations, la dernière visée dans les
actes attaqués, datant du 25 octobre 2011.
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1.2. Le 9 juillet 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour, à son
égard. Cette décision a été annulée par le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-
après: le Conseil) (arrêt n°224 792, rendu le 12 août 2019).
1.3. Le 12 novembre 2020, la partie défenderesse a pris une nouvelle décision de fin de
séjour, à l’égard du requérant. Le Conseil a rejeté le recours introduit à l’encontre de cette
décision (arrêt n° 263 857, rendu le 18 novembre 2021).
1.4. Le 4 novembre 2021, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire
avec maintien en vue d’éloignement, à l’égard du requérant. Le Conseil a rejeté la
demande de suspension, en extrême urgence, introduit à cet égard (arrêt n° 263 859,
rendu le 18 novembre 2021). Les mêmes actes font l’objet du présent recours en
annulation.
L’ordre de quitter le territoire et la décision de reconduite à la frontière (ci-après : les actes
attaqués) sont motivés comme suit :
« Ordre de quitter le territoire
[…]
Article 7, alinéa 1er, de la loi [du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers]
■ 3° si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre la sécurité nationale.
- Le 19 décembre 1995, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel d’Anvers à une peine
d’emprisonnement de 6 mois avec sursis de 3 ans pour ce qui excède la détention préventive du chef
de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs. Vous avez commis ce fait le 09 novembre
1995.
- Le 06 mai 1996, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Termonde à une peine
d’emprisonnement d’1 an du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs
et de destruction ou dégradations de tombeaux, monuments, objets d’art, etc. (en l’occurrence une
cabine téléphonique). Vous avez commis ces faits le 06 mars 1996.
- Le 12 mai 1999, vous avez été condamné par la Cour d’appel d’Anvers à une peine d’emprisonnement
de 8 ans du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces et avec les circonstances que des armes
ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que vous avez fait croire que vous
étiez armé, que l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes, avec effraction, escalade
ou fausses clefs; de vol à l’aide de violences ou de menaces, avec les circonstances que des armes ou
des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que vous avez fait croire que vous étiez
armé, qu’un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non a été utilisé pour faciliter le vol ou pour
assurer la fuite et que l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes, en état de récidive
légale. Vous avez commis ces faits le 18 septembre 1998.
- Le 25 juin 2008, vous avez été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine
d’emprisonnement de 3 ans du chef de vol à l’aide de violences ou de menaces, avec les circonstances
que l’infraction a été commise la nuit et que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été
employés ou montrés, ou que vous avez fait croire que vous étiez armé (2 faits); de détention arbitraire,
avec la circonstance que les personnes arrêtées ou détenues ont été menacées de mort (2 faits); de
faux en écritures et usage de faux, en état de récidive légale. Vous avez commis ces faits entre le 09
janvier 2008 et le 26 janvier 2008.
- Le 25 octobre 2011, vous avez été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles à une peine
d’emprisonnement de 7 ans du chef de prise d’otage; de vol à l’aide de violences ou de menaces, avec
les circonstances que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que
vous avez fait croire que vous étiez armé et qu’un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non a été
utilisé pour faciliter l’infraction ou pour assurer la fuite; de tentative de vol à l’aide de violences ou de
menaces, avec les circonstances que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou
montrés ou que vous avez fait croire que vous étiez armé et qu’un véhicule ou tout autre engin motorisé
ou non a été utilisé pour faciliter l’infraction ou pour assurer la fuite; de détention arbitraire, en état de
récidive légale. Vous avez commis ces faits le 28 octobre 2010.
Votre parcours sur le territoire ne plaide pas en votre faveur. Déjà en 1988, alors que vous n’aviez que
14 ans, vous avez été jugé par le Tribunal de la Jeunesse de Bruxelles pour plusieurs tentatives de vols.
Vous n’avez pas terminé vos études, ni exercé d’emploi avéré, mais avez gravité dans les milieux
criminels depuis votre plus jeune âge, comportement qui vous a valu plusieurs incarcérations et
condamnations, à ce jour vous avez passé plus de 19 ans dans les prisons du Royaume.
A cela, il convient de rajouter les peines prononcées par le Tribunal de police, vous avez en effet été
condamné par les Tribunaux de Police à 5 reprises, soit en 1999, en 2000 (à trois reprises) et en 2006.
Le code de la route reprend toutes les règles belges de sécurité routière, il existe 4 degrés d’infractions,
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