Arrêt Nº276503 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276503 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 503 du 25 août 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mai 2022, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de la demande de renouvellement de l’autorisation de
séjour temporaire en qualité d’étudiant et de l’ordre de quitter le territoire, pris le 18 mars 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu la demande et le consentement à recourir à la procédure purement écrite en application de l’article
39/73-2 de la loi précitée.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2022 selon laquelle la clôture des débats a été déterminée au 23 juin 2022.
Vu la note de plaidoirie du 23 juin 2022 introduite par la partie requérante.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant est arrivé en Belgique le 21 août 2019, muni d’une autorisation de séjour en vue d’y
poursuivre des études.
2. Le 26 septembre 2019, il a été mis en possession d’un titre de séjour (carte A) valable jusqu’au 31
octobre 2020. Ce titre de séjour a été renouvelé avec une validité jusqu’au 31 octobre 2021.
3. Le 26 octobre 2021, le requérant adresse à la partie défenderesse une demande de prolongation de
son autorisation de séjour.
4. Le 23 février 2022, la partie défenderesse l’informe qu’elle envisage de lui refuser la demande de
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’article 61/1/4, § 2, de la loi du 15
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