Arrêt Nº276470 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022
| Judgment Date | 25 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276470 |
CCE X - Page 1
n°276 470 du 25 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O. GRAVY
Chaussée de Dinant 1060
5100 WÉPION
contre :
1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 7 avril 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 08 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 20 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 28 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 août 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me O. GRAVY, avocat, qui comparaît assisté de la
partie requérante, et Me loco Me. D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Par le premier acte attaqué, la partie défenderesse a déclaré la demande d'autorisation de séjour
introduite par le requérant sur la base de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi), irrecevable, au motif
que « Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle ». Le second acte
attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire pris sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 1° de la Loi.
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend un moyen unique de la violation «
de l’obligation de motivation formelle des actes administratifs, telle qu’elle est contenue dans les articles
2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 62 de
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI