Arrêt Nº276464 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022

Judgment Date25 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276464
CCE X - Page 1
276 464 du 25 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN & J. BRAUN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIÈGE
contre :
1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 03 mars 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 11 avril 2022.
Vu l’ordonnance du 28 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 22 août 2022.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. GREGOIRE loco Mes D. ANDRIEN & J. BRAUN, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en un ordre de quitter le territoire, pris par la partie défenderesse à l’égard de
la requérante, sur la base de l’article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
2. Par courrier du 3 août 2022, la partie défenderesse a informé le Conseil qu’une instruction a été donnée
à l’administration communale de délivrer une carte F dans le cadre d’une demande de regroupement
familial.
A l’audience du 22 août 2022, la partie défenderesse déclare que l’acte attaqué est devenu caduc, la
partie requérante quant à elle se réfère à la sagesse du Conseil.

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