Arrêt Nº276441 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2022

Judgment Date25 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number276441
CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 441 du 25 août 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE F. F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2021, par X, qui a déclaré être de nationalité pakistanaise, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour, prise le 11 février 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 27 juillet 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.

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