Arrêt Nº276289 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/08/2022
| Judgment Date | 23 août 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 276289 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 276 289 du 23 août 2022
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet des Maîtres D. ANDRIEN et M. GREGOIRE
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 décembre 2021, en son nom personnel et au nom de son enfant mineur,
par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de
quitter le territoire - demandeur de protection internationale, pris le 24 novembre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi pr écitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifie aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
Il découle de cette disposition que c’est l’envoi de l’ordonnance par le système informatique de la Justice
[…] (J-Box) ou par pli recommandé à la poste, et non sa notification, qui fait courir le délai de quinze jours
qu’elle prévoit (en ce sens, C.C., 13 juin 2013, n° 84/2013; C.E., 30 avril 2015, n° 11.257; C.E., 5 août
2014, n° 10.691). En conséquence, ce délai commence à courir dès le lendemain de l’envoi de
l’ordonnance.
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