Arrêt Nº276255 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/08/2022
| Judgment Date | 22 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276255 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 255
du
22
août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
DIONSO DIYABANZA
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat,
et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être née le 18 avril 1993 à Mbo Bandjoun au Cameroun et être de nationalité
camerounaise. Vous dites être d’origine ethnique bamilékée, de religion catholique et sans affiliation
politique ou associative. Lors de vos études à l’université Yaoundé 1 de 2010 à 2014, vous viviez seule
dans la cité universitaire à Yaoundé tout en retournant voir votre famille à Bafoussam.
Vous invoquez à l’appui de votre demande de protection internationale les faits suivants :
Votre père décède avant votre naissance dans un accident de circulation et votre mère est contrainte
d’épouser le demi-frère de votre père, [T.], un notable du village de Bamendjou.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI