Arrêt Nº276254 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22/08/2022

Judgment Date22 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276254
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276 254
du
22
août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F.
GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2021 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.-P. DOCQUIR loco Me F.
GELEYN, avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d’origine ethnique bamoun et de
confession musulmane. Vous êtes à Foumban, situé dans la région de l’ouest du Cameroun et
n’avez aucune affiliation politique ou associative. Vous quittez le Cameroun le 10 septembre 2015 et
introduisez votre demande de protection internationale en Belgique le 22 mai 2018.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :

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