Arrêt Nº276246 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2022
| Judgment Date | 19 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276246 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 246
du 19 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître S.
DELHEZ
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers(ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 23 mai 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 3 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me S.
DELHEZ, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »).
2. La partie défenderesse fait défaut à l’audience. Dans un courrier transmis au Conseil, elle a averti de
son absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mue sur la base de
l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie requérante a demandé à être entendue, je
considère pour ma part ne pas avoir de remarques à formuler oralement. »
En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
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