Arrêt Nº276245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2022
| Judgment Date | 19 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276245 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X- Page 1
n°
276 245
du 19 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B.
LOOS
Rotterdamstraat 53
2060 ANTWERPEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2022 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. WALPOT loco Me B. LOOS,
avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, prise par le Commissaire général aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommé le « Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être palestinien d’origine ethnique arabe, de religion musulmane, et sans affiliation
politique. Vous seriez né en 1994 à Gaza, et y auriez vécu jusqu’à votre fuite à Deir el-Balah.
Hormis votre frère [A.] qui se trouverait actuellement en Turquie, en route vers la Belgique, toute votre
famille vivrait actuellement en Belgique, où votre père aurait acquis la nationalité (belge).
Suite aux recherches dont vous auriez fait l’objet de la part du Hamas pour avoir refusé de participer en
mars 2018 aux marches pour le retour, vous auriez quitté la Bande Gaza le 18/06/2018 pour l’Egypte,
d’où le 22/06/2018, vous auriez rejoint légalement par la voie aérienne la Turquie. Le 26/06/2018, vous
auriez quitté illégalement la Turquie par la voie maritime (bateau pneumatique) pour Athènes (en
Grèce), où vous seriez arrivé à le 31/06/2018. A Athènes, vous auriez entamé des démarches pour
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI