Arrêt Nº276244 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2022
| Judgment Date | 19 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276244 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 244
du 19 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 avril 2022 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28 mars 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. VANOETEREN loco Me J.
WOLSEY, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés
et aux apatrides (ci-après dénommée « la Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité palestinienne, d’origine ethnique arabe et de confession
musulmane. Vous êtes né le 1er janvier 1995 à Damas en Syrie. Vous avez toujours vécu en Syrie. Vous
avez terminé l’école primaire. Vous êtes él ectricien.
Vous invoquez les faits suivants à l’appui de votre demande de protection internationale.
Vous habitez à Damas. En 2013, vous quittez Damas pour Idlib car vous avez participé à des
manifestations et que vous fuyez le service militaire obligatoire.
Entre 2014 et 2017, vous vous trouvez à Idlib. En 2017, vous quittez la Syrie pour aller en Turquie. Vous
y restez 3 ou 4 mois.
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