Arrêt Nº276243 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/08/2022
| Judgment Date | 19 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 276243 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
276 243
du 19 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître F.
GELEYN
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mars 2022 par X, qui déclare être de nationalité indéterminée, contre la
décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J.-P. DOCQUIR loco Me F. GELEYN,
avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité, prise par le Commissaire adjoint aux réf ugiés et
aux apatrides (ci-après dénommé le « Commissaire adjoint »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité palestinienne, d’origine arabe et de religion musulmane.
Vous êtes né à Khan Younes et y avez vécu jusqu’à votre départ définitif de la Bande de Gaza.
Le 7 juillet 2019, vous fuyez la Bande de Gaza. Vous motivez ce choix en mettant en avant la situation
économique difficile ainsi que le fait de vouloir aider vos parents. Vous traversez l’Egypte et la Turquie.
En août 2019, vous arrivez en Grèce.
Le 25 septembre 2019, vous introduisez une demande de protection internationale en Grèce.
Le 17 juillet 2020, vous obtenez une protection internationale de la part de la Grèce.
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