Arrêt Nº276067 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/08/2022

Judgment Date16 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number276067
CourtXème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
276
067
du
16
août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître T
.
MOSKOFIDIS
Eindgracht 1
3600 GENK
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2021 par X, qui déclare être de nationalité malienne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 juin 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 septembre 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 septembre 2021.
Vu l’ordonnance du 7 février 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 février 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me T.
MOSKOFIDIS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Dans sa décision, la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe ») déclare la demande du requérant irrecevable sur la base de l’article 57/6, § 3,
alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que le requérant bénéficie déjà
d’un statut de protection internationale en Italie, pays le respect de ses droits fondamentaux est par
ailleurs garanti.

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