Arrêt Nº275981 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2022
| Judgment Date | 12 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275981 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 981
du 12 août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître P.
KAYIMBA KISENGA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 mars 2022 X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 février 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 17 juin 2022.
Vu l’ordonnance du 5 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 29 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LOKOTO AKENDA loco Me P.
KAYIMBA KISENGA, avocat, et A.-C. FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire » prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »).
2. Dans le cadre de sa demande de protection internationale, le requérant, qui déclare être de nationalité
congolaise, d’ethnie Kongo et vivre à Kinshasa depuis les années 1982-1983, expose en substance les
faits suivants, tels que résumés dans le point A. de la décision entreprise, qu’il confirme dans sa requête:
«[…] En 2006 lors des élections, vous confectionnez dans le cadre de votre travail des banderoles et des
tapis rouges à l’église Saint-Paul pour le parti politique MLC (Mouvement de Libération du Congo).
Le 19 septembre 2011, à l’occasion de la publication des élections, vous criez dans la rue « Kabila n’a
pas été élu ». Les soldats vous poursuivent pour cette raison, vous arrêtent et vous emmènent au Circo.
Vous êtes violé et votre jambe est fracturée.
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