Arrêt Nº275974 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2022
| Judgment Date | 12 août 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275974 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 974
du
12 août 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J
.
WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 février 2022 par X, qui déclare être de nationalité libanaise, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2022.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 juin 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. VANOETEREN loco Me J.
WOLSEY, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations vous êtes libanaise, de religion druze et originaire de Kobaih.
A l’appui de votre demande de protection internationale vous invoquez les faits suivants :
Vous avez grandi au sein d’une famille conservatrice. Vous avez fait un premier mariage aux environs de
1988 ou 1989 qui a duré plus ou moins dix ans et vous avez eu deux enfants, [R.] et [Z.].
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