Arrêt Nº275955 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/08/2022

Judgment Date11 août 2022
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number275955
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
275 955
du
11
août
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
TAYMANS
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
30 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »)
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2022 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2022.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. TAYMANS, avocat, et M. M.
LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du
Congo), d’origine ethnique Banounou Bonani, de religion catholique et vous êtes née le 6 mars 1984 à
Kinshasa vous avez vécu jusqu’à votre départ du pays. Vous êtes mariée à Monsieur [B.M.E.], lequel
se trouve avec vous en Belgique et a également introduit une demande de protection internationale.
Vous avez deux enfants qui se trouvent avec vous en Belgique également.
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A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants : Le 25
février 2018, alors que vous êtes en mission professionnelle à Nairobi, votre mari, [B.M.E.] (SP: […] CG:
[…]), avocat pour le cabinet [M.N.L.], qui conseille notamment l’Archidiocèse de Kinshasa, participe à la
marche organisée à Kinshasa par le Comité Laïc de Coordination (CLC). La veille, il s’était rendu avec
d’autres avocats à l’hôtel de ville de Kinshasa pour y déposer l’itinéraire de cette marche. Le 26 février
2018, alors que vous êtes toujours à Nairobi, vous apprenez la disparition de votre mari. Depuis le
Kenya, vous avez alors un contact avec votre mère ainsi qu’avec le cabinet d’avocats de votre mari qui
vous assure s’occuper de la situation.
Le 4 mars 2018, à la fin de votre mission, vous rentrez à Kinshasa. Votre mari quant à lui est toujours
porté disparu.
Le 10 mars 2018, des hommes armés font irruption à votre domicile à la recherche de documents qui
seraient détenus par votre mari. [M.], votre bonne, vous avait déjà prévenue que des hommes armés
étaient venus fouiller votre domicile pendant votre voyage au Kenya et avaient emporté des documents
dont les passeports de vos enfants ainsi que celui de votre mari et des bijoux. Lors de cette deuxième
visite à votre domicile, ces hommes sont violents: votre beau-frère est tabassé, votre bonne prend la
fuite et vous êtes vous-même agressée. Vos enfants quant à eux sont cachés dans la maison. Le
lendemain de cette attaque, vous quittez votre domicile avec vos enfants et partez vivre chez vos
parents.
Le 11 mars 2018, un homme vous contacte par téléphone et souhaite vous rencontrer au sujet de votre
mari. Après réflexion, vous acceptez ce rendez-vous et vous vous rendez, le 12 mars 2018, sur la
terrasse d’un restaurant italien vêtue de rouge, selon le code couleur déterminé avec la personne qui
vous a contactée. Lors de ce rendezvous, cet homme, prénommé [A.], vous informe de la situation de
votre mari et vous confie qu’il est à présent hors de danger. Il vous annonce aussi que votre mari va
quitter le pays et vous demande si vous souhaitez quitter le pays avec lui.
Le 15 mars 2018, [A.] vous recontacte et vous donne rendez-vous le même jour afin que vous lui
remettiez votre passeport ainsi que la somme de 3750 dollars. Vous vous retrouvez au même restaurant
que lors de votre première rencontre et, cette fois, vous êtes accompagnée de votre père. Le 20 mars
2018, [A.] vous contacte à nouveau pour vous informer que votre départ du pays aura lieu le 25 mars
2018, au départ de l’aéroport de Ndjili. Le 25 mars 2018, votre père vous accompagne jusqu’au pont
Matete puis, vous poursuivez votre voyage en direction de l’aéroport avec [A.]. Une fois arrivée à
l’aéroport, vous êtes conduite au salon d’honneur. Vous êtes accompagnée de vos deux enfants. Vous
y retrouvez votre mari, vêtu d’une tenue de prêtre. Monsieur [A.] vous accompagne jusqu’au pied de
l’avion il remet vos passeports à un individu qui vous accompagne pendant votre voyage. Vous
quittez le pays avec votre mari et vos enfants, munis de vos propres passeports et de visas pour les
états Schengen. Vous transitez par l’Ethiopie avant d’arriver en France où, après avoir rendu vos
passeports à l’homme qui vous accompagnait, vous restez quelques jours chez un ami de votre mari
avant de vous rendre en Belgique. Vous arrivez en Belgique le 3 avril 2018 et vous introduisez votre
demande de protection internationale le 17 avril 2018, tout comme votre époux.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous remettez les documents suivants : votre
carte d’électeur, la souche de votre billet d’avion pour votre voyage professionnel au départ de Kinshasa
et à destination de Nairobi, votre billet d’avion retour vers Kinshasa, un document qui atteste que ces
deux billets ont effectivement été utilisés, le document de modification de votre voyage retour vers
Kinshasa initialement prévu le 25 février 2018, un ordre de mission , la copie de sécurité sociale, votre
demande de visa pour les états Schengen, des mails concernant votre promotion au niveau
professionnel, un document qui concerne une augmentation salariale en décembre 2015, une copie de
quelques pages de votre passeport, une autorisation de déplacement de la part de votre employeur, des
bulletins de paie, votre acte de naissance, les actes de naissance de vos enfants, trois attestations de
service, un reçu pour votre visa délivré par le Kenya, des relevés de compte, un ordre de transfert
(ProCreditBank), un reçu de la clinique Ngaliema, un certificat médical daté du 19 mars 2018, un
document médical de la clinique de Ngaliema.
Après votre entretien personnel du 13 juin 2018, le Commissariat néral a pris une décision de refus
du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire en date du 30 octobre 2018. Suite au
recours introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers en date du 30 novembre 2018 et
l’analyse des éléments de la requête de votre avocat, le Commissariat général a retiré sa décision le 04

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