Arrêt Nº275708 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 02/08/2022

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtMAERTENS E.
Judgment Date02 août 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number275708
X - Page 1
275 708 du 2 août 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Maître G. H. BEAUTHIER
Rue Berckmans, 89
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision de fin de séjour, prise le 5 octobre 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 janvier 2022 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 3 mai 2022.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. DETHIER loco Me G. H. BEAUTHIER, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est entré sur le territoire belge en 1983.
Le 16 décembre 1983, il est placé sous CIRE limité. Un CIRE illimité lui sera accordé en avril 1987.
Le 9 février 2009, le requérant se voit délivrer une carte de séjour de type F+.
Le 11 février 2013, le requérant se voit délivrer une carte de séjour de type C.
Le 22 mars 2019, le requérant sollicite l’acquisition de la nationalité belge. Le 4 septembre 2019, le
Parquet rend un avis négatif sur la demande d’acquisition de la nationalité belge. Le 18 novembre 2019,

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