Arrêt Nº275620 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2022
| Judgment Date | 29 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275620 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 620
du 29 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N.
DEMARQUE
Rue de l'Ancien Château 28
7712 HERSEAUX
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 26 janvier 2022 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me N.
DEMARQUE, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité Ivoirienne, d’origine ethnique baoulé et originaire du
village d’Ouleidon (sous-préfecture de Tiassalé, sud de la Côte d’Ivoire). Issu d’une famille catholique et
baptisé très jeune, après votre arrivée en Belgique, vous adhérez à une église évangélique protestante.
Né le 01 février 2001 à Tiassalé, vous vivez jusqu’à vos 12 ans dans le village familial d’Oulaidon puis à
Abidjan. Vous arrêtez vos études en classe de 6ème, avant d’aller dans la capitale.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
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