Arrêt Nº275617 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2022
| Judgment Date | 29 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275617 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 617
du 29 juillet
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
(
alias
X
)
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E.
LEDUC
Place Maurice Van Meenen 14/6
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2022 par X (alias X), qui déclare être de nationalité béninoise, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 juin 2022 convoquant les parties à l’audience du 8 juillet 2022.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC, avocat, et I. MINICUCCI,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. L’acte attaqué
1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité béninoise, d’origine ethnique gourmantché, de
religion musulmane et apolitique. Originaire de Tanguiéta (village de Biakou), vous étiez cultivateur.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
En 2013, vous vous liez d’amitié avec [A.], un musulman venu s’installer dans votre village, dont les
habitants pratiquent exclusivement la religion vaudou. Vous vous liez d’amitié avec lui et, un mois plus
tard, celui-ci parvient à vous détourner de la religion vaudou pour vous convertir à l’Islam.
Plus tard, il convainc également six autres membres du village à se convertir, cela jusqu’au moment où
vous êtes convoqué par le chef du village, [S.], qui vous fait part de son mécontentement et de son
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