Arrêt Nº275439 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/07/2022

Judgment Date28 juillet 2022
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number275439
CourtVème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
CCE X - Page 1
275 439 du 28 juillet 2022
dans laffaire X / V
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Me F. DECLERCQ
Rue de l’Amazone, 37
1060 BRUXELLES
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de
la Simplification administrative
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2022, par Monsieur X, qui déclare être de nationalité algérienne
tendant à la suspension et l’annulation de la décision du 8 mars 2022 « de refus de séjour et lui
décernant un ordre quitter le territoire ainsi qu’un laissez-passer (Annexe 26quater) ».
Vu la demande de mesures provisoires en extrême urgence introduite le 25 juillet 2022 par la même
partie requérante visant à faire examiner en extrême urgence la demande de suspension
susmentionnée.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu les articles 39/82 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d’observations.
Vu l’ordonnance du 26 juillet 2027 convoquant les parties à comparaître le 27 juillet 2022 à 14 heures.
Entendu, en son rapport, Mme M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DECLERCQ, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me K. DE HASS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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