Arrêt Nº275411 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/07/2022
| Judgment Date | 25 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275411 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 411
du
25 juillet
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 septembre 2021 par X, qui déclare être « d’origine palestinienne », contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 août 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 24 mai 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. HARDY, avocat, et A.-C.
FOCANT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne, de confession musulmane et sans activité
politique. Vous seriez née à As Sabra et auriez vécu à El Rimal depuis l’âge de 6 ans, et ce, jusqu’à
votre départ de Gaza en février 2018.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
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