Arrêt Nº275407 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/07/2022
| Judgment Date | 25 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275407 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 407
du
25 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
LEJEUNE
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 janvier 2022 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 décembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 mai 2022 convoquant les parties à l’audience du 7 juin 2022.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me L. VANOETEREN loco Me C.
LEJEUNE, avocat, et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique peule et de religion
musulmane. Le 25 avril 2019, vous introduisez une demande de protection internationale à l’appui de
laquelle vous avancez les faits suivants :
Vous êtes originaire de Koloma 1 dans la commune de Ratoma à Conakry où vous habitiez avec votre
épouse, vos enfants, et vos parents.
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