Arrêt Nº275378 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/07/2022
| Judgment Date | 19 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275378 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 378
du
19
juillet
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Maryse ALIE
Avenue Louise 251
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 juillet 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience du 10 février 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. VAN OOTEGHEM loco Me M.
ALIE, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité tunisienne, d’origine ethnique arabe, de religion musulmane, et sans
affiliation politique. Vous seriez originaire de Sbeitla, dans le gouvernorat de Kasserine, où vous auriez
vécu depuis votre naissance, jusque mi-08/2018.
Vous seriez le garçon ainé d’une famille composée de 2 filles et 4 garçons (dont vous).
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En 2014, vous auriez, selon vous sous la pression de votre père, épousé une tunisienne vivant à
Sbeitla, dénommée [D.M.], dont la famille aurait selon vos dires de l’influence, du pouvoir, laquelle vous
aurait donné en 2014 un garçon que vous auriez prénommé [D.O.], et en 2017 une fille : [D.Ma.].
Après l’obtention de votre bac technique en 2009, vous auriez travaillé au sein de votre ferme familiale,
ce jusqu’en 2015.
En 2015, votre épouse vous aurait proposé d’aller travailler avec son oncle [M.A.D.] (MAD), ce que vous
auriez accepté, après son insistance (de votre épouse). Chez MAD, votre travail aurait consisté
exclusivement à conduire des camions des fruits et légumes, et à les livrer à différentes adresses (à
Sousse, Parsee, Tunis, etc..), indiquées par votre patron. Vous ne vous occuperiez pas ni du
chargement, ni du déchargement des marchandises que vous transporteriez.
Le 15/09/2016, vous auriez comme à votre habitude effectué une livraison de fruits et légumes à
Sousse. Arrivé à destination, en attendant que votre camion soit déchargé, vous seriez parti boire un
café dans les parages. Quelques temps après, ayant oublié votre téléphone portable (gsm) dans le
camion, vous seriez retourné l’y chercher (dans le camion). Vous auriez alors constaté que des armes
étaient en cours de déchargement de votre camion, en dessous des fruits et légumes que vous
transportiez. Suite à cette découverte, vous vous seriez évanoui. Paniqué, le destinataire de la
cargaison aurait informé MAD que vous auriez découvert le contenu caché de la cargaison, à savoir les
armes. MAD aurait alors fait le déplacement sur le lieu, puis vous aurait reconduit chez vous, en vous
rassurant que rien ne pouvait vous arriver, qu’il avait le pouvoir en mains et qu’il avait « acheté la route
».
Le lundi suivant, vous auriez été porter plainte au poste de police de Sbeitla, mais elle n’aurait pas été
actée. Par contre, vous auriez été frappé, agressé, malmené, insulté par la police. Vous auriez été
relâché quelques heures après que vous ayez présenté vos excuses à MAD.
Quelques jours après, vous auriez abandonné au grand commissariat de Sbeitla, une lettre anonyme,
dans laquelle vous auriez expliqué votre découverte, et signalé les adresses à surveiller. 3 jours après,
MAD vous aurait contacté téléphoniquement, vous aurait insulté, menacé, ce qui vous aurait fait prendre
conscience de l’influence et du pouvoir dont il dispose.
Vous auriez ensuite été victime de nombreuses humiliations, injustices, menaces, agressions, etc.. de la
part de votre épouse et sa famille, en particulier son oncle MAD.
Vous auriez demandé le divorce en 2017. Fin octobre 2017, votre épouse aurait quitté votre domicile
conjugal et serait retournée dans sa famille avec vos enfants. Au cours des nombreuses audiences de
conciliation qui auraient été organisées avant votre divorce, vous auriez été humilié, insulté, menacé,
frappé, agressé par votre épouse et sa famille. Vers mi-08/2018, suite aux menaces de plus en plus
fortes de votre belle-famille, vous auriez quitté votre quartier et vous seriez refugié chez un ami à vous à
Rads Al Chat, d’où le 28/08/2018, vous auriez quitté légalement la Tunisie d’abord pour le Maroc,
ensuite le 01/09/2018 pour l’Espagne, où vous auriez introduit une demande de protection internationale
(DPI), à la base de laquelle vous auriez invoqué les mêmes motifs (faits/problèmes) qu’en Belgique.
Avant qu’une décision ne soit prise concernant votre DPI, vous auriez quitté l’Espagne le 07/01/2019
pour la Belgique, où vous seriez arrivé le 08/01/2019, et le 28/01/2019, vous y avez introduit une DPI, à
la base de laquelle vous invoquez les faits ci-dessus/dessous. Votre divorce aurait été prononcé le
17/01/2019, après votre arrivée en Belgique. En cas de retour en Tunisie, vous invoquez la crainte
d’être tué par MAD et votre belle-famille dont il serait membre, et par les autorités tunisiennes
auxquelles ils (MAD + votre belle-famille) seraient liés, au motif que vous auriez dénoncé leur
implication (de MAD + votre belle-famille) dans le trafic d’armes en Tunisie. A l’appui de votre demande,
vous déposez les documents suivants : votre passeport tunisien, votre permis de conduire, votre extrait
d’acte de naissance, votre attestation d’état civil, votre attestation d’adhésion à la caisse de sécurité
sociale, votre quittance fiscale, votre certificat de publication, votre divorce d’établissement, votre
jugement civil, le PV de votre audience de conciliation, la notification de la décision, la lettre de votre
avocat concernant la demande de pension, des photos de vos morsures par un chien, des liens vidéos
divers, lien Youtube arabe, la déclaration de perte de votre passeport, votre attestation de suivi
psychologique, une clé USB, vos observations concernant les notes de votre entretien personnel du ….,
les remarques de votre avocate concernant les notes de votre entretien personnel du 13/08/2020, ainsi
qu’un certificat de coups et blessures.
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