Arrêt Nº275375 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/07/2022
| Judgment Date | 19 juillet 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 275375 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
275 375
du
19 juillet
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître Valerie MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 04 octobre 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13 septembre 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 19 mai 2022.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me
V. MEULEMEESTER, avocat, et M.-T. KANZI YEZE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme sui t :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez vous appeler [M.M.M.E.]. Vous vous déclarez d’origine palestinienne et vous seriez
originaire de Khan Younès dans la bande de Gaza. Vous seriez né le 01/04/1995 à Gaza. A l’appui de
votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
En 2018, vous êtes en dernier semestre de vos études d’architecture. Pour votre mémoire, vous avez
décidé avec l’aide de trois de vos camarades de soumettre un projet de construction d’une université sur
un terrain à Rafah, frontalier d’Israël. Au troisième jour de votre exploration de ce terrain, trois personnes
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI