Arrêt Nº275271 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14/07/2022
| Judgment Date | 14 juillet 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 275271 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n° 275 271 du 14 juillet 2022
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Paulin KAYIMBA KISENGA
Square Eugène Plasky 92/6
1030 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite par J-box le 11 juillet 2022 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité moldave,
tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le
territoire avec maintien en vue d’éloignement du 6 juillet 2022.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 11 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2022 à 14 heures.
Entendu, en son rapport, M. F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. NSIMBA-MASIYA loco Me P. KAYIMBA KISENGA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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